Nouvelle politique du Conseil fédéral en matière d'assistance fiscale

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a annoncé sa volonté de retirer ses réserves relatives à l’art. 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Dans l’immédiat, rien ne changera. Premièrement, aucune des lois domestiques qui définissent le secret bancaire helvétique ne sera amendée. Deuxièmement, pour les clients étrangers, les choses ne changeront qu’après que la CDI qui lie la Suisse à leur pays aura été révisée. On peut s’attendre à ce que les Etats-Unis et les grands pays européens figurent en haut de liste. Ces négociations dureront plusieurs mois. Ensuite, les CDI révisées seront soumises aux Chambres fédérales pour ratification, ce qui prendra aussi du temps (1 à 2 ans). Compte tenu de l’importance des changements proposés, le Conseil fédéral a laissé entendre qu’il serait fait usage de la possibilité de recourir au référendum facultatif, au moins pour le premier de ces accords. Formellement, cette décision incombe au Parlement mais celui-ci ne s’y opposera pas si la proposition vient du gouvernement.

En d’autres termes, les institutions helvétiques garantissent la transparence des procédures décisionnelles et le respect des droits démocratiques.

Le Conseil fédéral a cité dans son communiqué de presse divers éléments qui devront être impérativement intégrés dans la future politique d’assistance administrative en matière fiscale. Parmi ceux-ci, il faut citer en particulier:

-> la protection des droits de procédure,
-> la limitation de l’assistance administrative au cas par cas (pas de « fishing expeditions ») et
-> des solutions transitoires équitables.

Ce dernier point doit être spécialement souligné: la sécurité du droit suisse doit rester garantie. Les clients qui ont fait confiance à nos lois ne devront pas se trouver pris de court par un changement de politique. A en croire le Conseil fédéral, ce ne sera pas le cas.

La révision à venir de l’accord bilatéral qui lie notre pays à l’UE devra aussi prendre en compte la nouvelle politique suisse en matière d’entraide fiscale.

Pour plus d'informations, visitez les sites internet

www.swissprivatebankers.com
www.swissbanking.org

Référence: site internet Association des Banquiers Prives Suisse